CE QUE PREVOIT LA LOI

les cadeaux clients sont considérés comme des charges déductibles à condition qu’ils soient effectués dans l’intérêt de l’activité de l’entreprise

 

CADEAUX CLIENTS : DÉTERMINATION DU RÉSULTAT FISCAL : Ici, aucune limite n’est applicable. (la seule limite applicable est la déduction de TVA, elle limite à 69€, mais nos chèques cadeaux ne SONT PAS assujettis à la TVA !)

Les cadeaux clients sont considérés comme des charges déductibles à condition qu’ils soient effectués dans l’intérêt de l’activité de l’entreprise. C’est pourquoi, en cas de contrôle par l’administration fiscale, le chef d’entreprise doit être capable de prouver l’intérêt des cadeaux (entretenir de bonnes relations avec les clients). La valeur ne doit simplement pas être exagérée. Ce seuil est apprécié au cas par cas en fonction du chiffre d’affaires notamment.

La réintégration dans les bénéfices imposables (catégorie des BIC ou IS) est possible pour les dépenses excessives ou lorsque la preuve de l’intérêt direct de l’entreprise n’a pas été rapportée. +d’informations ici

Tout est donc une question de « bon sens » vous n’offrirez pas, par exemple 100€ de chèques cadeaux pour un achat de 50€ …

Pour le personnel, règle générale :

Vous êtes un Comité d’Entreprise, CE, CSE/COS … ou une entreprise sans CE/CSE/COS1, sachez que les chèques cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année sont autorisés et exonérés de l’assiette des cotisations de la Sécurité Sociale. Les conditions d’exonération des chèques cadeaux attribués par les entreprises avec ou sans comité d’entreprise agissant dans le cadre des œuvres sociales (exclusivement) sont fixées par la circulaire ACOSS n°2011-0000024 et la réglementation fiscale.
Attention, certains événements concernent des catégories précises de bénéficiaires : Noël des enfants (jusqu’à 16 ans révolus), Sainte Catherine (femme célibataire de 25 ans), Saint Nicolas (homme célibataire de 30 ans).

Attribution de chèques cadeaux dans la limite de 171 euros : Vous pouvez bénéficier d’une exonération de cotisations de Sécurité Sociale pour le ou les événements de votre choix (ex: fête du personnel, ancienneté, fête des femmes, bourse scolaire, subvention sportive…) dès lors que le montant total cumulé des cadeaux, bons d’achat et chèques cadeaux attribués par année et par bénéficiaire est inférieur ou égal à 171€.

Attention : Il n’est pas possible de cumuler l’attribution des chèques cadeaux dans le cadre des événements fixés par l’ACOSS et l’attribution de chèques cadeaux pour des événements au choix

L’exonération allouée par l’ACOSS est de 171€ par bénéficiaire (concerné par l’événement), par année civile et par événement. Le cumul des événements fixés par l’ACOSS est possible dès lors que le bénéficiaire est concerné par chacun des événements.

Voir le site de l’URSSAF : Cliquez-ici -contre.

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